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Le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) devrait être soumis au Parlement dès février, pour une entrée en vigueur effective début 2011.
Ce nouveau régime permettra à l'entrepreneur de déclarer au registre du commerce (ou au répertoire des métiers s'il est artisan) le patrimoine qu'il affecte à son activité professionnelle. Seul ce patrimoine déclaré pourra la cible des créanciers professionnels. Ce nouveau régime sera ouvert à tous les entrepreneurs individuels (commerçants, professions libérales, artisans), y compris les autoentrepreneurs.
Un point très intéressant de la réforme sera à suivre : les cautions personnelles accordées aux banques par les entrepreneurs seraient remplacées par un système de garantie assuré par un organisme, tel Oséo.
Projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée
Source: Groupe Revue Fiduciaire
Après l'auto-entrepreneur, ils continuent à trouver des subterfuges pour que ce soit les français qui se demerdent à créer leurs emplois. Après tout, notre cher gouvernement fait déjà sa part d'effort en augmentant chaque année le nombre de personnes par ministères. Pourquoi faire le travail seul alors qu'on peut le faire à 10?
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