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 Sujet du message: Frais sur quittances?
MessagePosté: Lun 1 Mar 2010 11:02 
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Inscription: Lun 19 Oct 2009 10:57
Messages: 117
Certains propriétaires voir certains agences (ex: Giboire immobilier...) pratiquent des frais pour l'envoie de vos quittances de location.

Cette pratique est complétement illégale, la loi (mars 2009) précise expressément que le propriétaire doit vous faire parvenir gratuitement les quittances. Ces agences et propriétaires y vont au bluff en vous facturant de 1 à 3€ de frais par envoie en pensant que vu la somme personne ne réagira...
Si vous êtes dans cette situation, réclamer à votre agence/propriétaire le remboursement de l'intégralité des frais déjà payés et si ce dernier refuse, il ne vous reste plus qu'à vous rendre à votre tribunal de proximité (il se trouve au tribunal d'instance) qui vous expliquera les démarches.
Cependant dans 99% des cas(le mien par exemple), l'agence/le propriétaire vous rembourse sans difficulté.


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