Mots clefs: VEFA mars 2010 loi mars frais de notaire Frais réduits
Courte description: Pas mal de choses ont changé avec la loi de mars 2010 donc je vous fais un résumé rapide.
Le gouvernement français a continué sa politique de rigueur en modifiant la pratique de frais de notaire réduits sur les maisons neuves.
En effet, depuis la loi de mars 2010 seuls les biens(maisons/appartements) en VEFA peuvent bénéficier de frais à environ 3% au lieu de 7%. Ces taux étant dégressifs selon le montant de l'achat, plus le prix est important plus le taux sera faible. (exemple: environ 3000€ de frais sur un achat à 30 000 soit a peu près 10%).
Pour en revenir aux frais réduits, il faudra donc que:
-le bien fut acheté sur plan(vente en état de futur achèvement:VEFA).
-Qu'il ai moins de 5 ans.
-Qu'il n'ai jamais été vendu.
Je rappellerais juste au vendeur que dans son prix de vente il devra intégrer la TVA (19,6%) qu'il devra régler lors de la vente. Ce montant devra être réduit par la TVA qui aura été payé lors de la construction du bien mais cela fait tout de même une belle somme donc à ne pas oublier.