Courte description: Le PACS est un moyen efficace pour 2 personnes de même sexe ou de sexe différent vivant ensemble de se protéger.
Qui est concerné par le PACS?
-2 personnes vivants ensemble de même sexe ou de sexe différent.
-Ces 2 personnes ne doivent pas être liées par un PACS ou par un mariage.
Comment se pacser?
-Vous devez prendre rendez-vous au tribunal d'instance qui dépend du lieu ou vous résidez.(compter environ 2 mois)
-Le pacs est entièrement gratuit.
Pourquoi se pacser?
La première raison doit être la volonté de vivre avec votre partenaire mais aussi de le/la protéger contre les aléas de la vie:
-Obtenir une exonération d'impôt en cas de transmission de patrimoine suite à un décès.
-Faire une déclaration commune pour l'impôt sur le revenu.(intéressant si un des 2 ne travaille pas ou gagne peu)
-Obtenir le maximum possible sur le crédit d'impôt lié aux intérêts de votre prêt immobilier. Les paliers sont en effet en fonction de votre statut(célibataire = concubin, pacsé, marié, enfant...)
-En cas de donation, vous bénéficiez d'un abattement de 79 221€.
A préciser:
-Une fois le PACS fait, il est important que les 2 pacsés rédigent un testament car en cas d'absence de ce dernier, vous ne serez considéré que comme un tiers à la succession(= aucun droit à la succession).
Pour plus de précisions/informations, contactez votre tribunal d'instance.